Publié le 27 mai 2024 / Dernière modification le 27 mai 2024
Publié le 27/05/2024 - Dernière modification le 27/05/2024
Si chaque opération soumise à la TVA est en principe distincte, certaines, étroitement liées, constituent une seule et unique prestation,...
Pour assurer au mieux la continuité des soins sur l’ensemble du territoire, le principe de permanence des soins permet à certains profess...
Destinée à couvrir les besoins des enfants, la pension alimentaire n’en demeure pas moins imposable pour le bénéficiaire. Pourtant, son i...
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) constitue une formalité indispensable que tout employeur doit accomplir lors du recrutement...
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a mis en place un système de protection des données à caractère personnel des p...
Pendant la pandémie, une entreprise se voit dans l’obligation de fermer son restaurant d’entreprise. Dans le même temps, elle suspend les...
Poursuivant le travail d’intégration du droit de l’Union européenne (UE) dans le droit national via la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025, l’É...
Lorsqu’un salarié et un employeur signent une transaction pour mettre fin à un différend sur l’exécution du contrat de travail, l’accord...
En cas de dégrèvement d’impôt, sous certaines conditions, l’administration fiscale peut être redevable d’intérêts moratoires. Cette règle...
Vous venez de recevoir votre avis de taxe foncière ou votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et vous n’êtes pas d...
Depuis 2023, un service en ligne permet de savoir si un véhicule a été placé en fourrière et d’accéder à son dossier. Ce téléservice s’es...
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les employeurs peuvent désormais obtenir une attestation des indicateurs de ri...