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Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir...

Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Ass...

Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant c...

Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de...

Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu...

Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages f...

Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende consé...

En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française...

Après des précisions données par l’administration, la valeur du SMIC à retenir pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGD...

À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin d...

Une entreprise peut-elle échapper à un redressement URSSAF en soutenant que sa pratique avait déjà été vue, mais non contestée, lors d’un...

Malgré les épisodes de fermeture et de réouverture du guichet des demandes, MaPrimeRénov’ reste toujours un outil clé pour aider les part...