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Lorsqu’une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versée...

Les échanges d'informations entre l'administration fiscale et les instances disciplinaires des professions réglementées constituent un le...

Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’ars...

Le prix actuel des carburants reste une problématique pour de nombreuses entreprises. À ce titre, le Gouvernement propose des aides secto...

Les groupes multinationaux concernés par l'imposition minimale mondiale bénéficient d'un délai supplémentaire pour accomplir leurs premiè...

Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. L...

Le contrat de collaboration encadre la relation entre le cabinet et l’avocat collaborateur. Ce contrat est rédigé dans le respect du règl...

Le code de déontologie des architectes, anciennement le code des devoirs professionnels des architectes, a fait l’objet d’une réécriture...

Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir de professionnels du droit et du chiffre grâce à...

Déjà représentés dans le cadre du dialogue social, les travailleurs des plateformes pourront désormais compter sur plus de représentants...

Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées directement la loi. L...

Dans certains cas, l’Assurance maladie peut subordonner le remboursement d’un soin ou d’un acte médical à un accord préalable. Ce disposi...