Le Conseil d'Administration et l'ensemble des collaborateurs

vous présentent leurs meilleurs voeux pour 2019

et vous souhaitent une pleine réussite au plan personnel

comme dans votre activité professionnelle.

 

 

  

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BIENVENUE SUR NOTRE SITE INTERNET

Chers adhérents et visiteurs,

Nous avons le plaisir de vous accueillir sur le site de

TEC GE FI

Aux couleurs de notre nouvelle identité visuelle, le site a été conçu avec pour premier objectif de vous amener aussi précisément et rapidement que possible vers les informations que vous recherchez.

Il se veut un lien privilégié entre l’association et ses adhérents avec la création d’un espace réservé qui vous permettra bientôt d’accéder à vos principaux documents comptables.

La rubrique « VOTRE REVUE » permet également à nos adhérents d’être régulièrement informés de l’évolution de la législation fiscale, sociale et juridique.

Nous vous invitons à le consulter de façon régulière pour vous tenir au courant des plus récentes nouvelles et à le classer dans vos « Favoris ».

N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires (par exemple par l’intermédiaire de « contactez-nous »).

Bonne visite.

ACTUALITE :

Nouvelles obligations pour tous les employeurs à partir du 1er janvier 2016.

La DSN

La déclaration sociale nominative DSN a vocation à se substituer à la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques. Tous les employeurs sont concernés quel que soit leur effectif. Seuls, les particuliers employeurs sont en revanche exclus de cette obligation ainsi que les dispositifs TESE, TESA, CEA.

Vous devez informer les salariés que vous mettez ce dispositif en place. Vous trouverez un modèle de courrier à transmettre à vos salariés.

Toutes les informations sont sur le site suivant.

La MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE
Les entreprises doivent assurer à leurs salariés une couverture de leurs frais de santé et devront prendre en charge au moins la moitié de la cotisation. Le niveau minimum de cette couverture a été défini par le décret N°2014-1025 du 8 septembre 2014. Contacter une mutuelle ou une assurance avant la fin d'année.

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Accessibilité de vos locaux aux personnes à mobilité réduite.

 La loi du 11 février 2005 a imposé aux établissements recevant du public d'être accessible aux personnes handicapées au 1er janvier 2015.

 

Si vos locaux répondent aux normes exigées pour l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, vous êtes tenus d'établir une attestation de conformité (Cerfa N°15247*01) à envoyer au Préfet à l'adresse ci-dessous :

 DDTM des Landes

Service SCR / Bureau accessibilité

351 Boulevard Saint Médard - B.P. 369

40012 Mont de Marsan Cedex

 

Pour les établissements de 5ème catégorie (recevant peu de public), une déclaration sur l'honneur suffit. Vous trouverez un modèle ici.

Face au constat que l'échéance du 1er janvier ne serait pas respectée, de nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées :

Vous devez déposer en mairie au service d'urbanisme un agenda d'accessibilité programmée (Cerfa N°13824*03). Cet agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) correspond à un engagement de réaliser les travaux nécessaires dans un calendrier précis. Pour l'essentiel des établissements, la durée maximale de l'agenda n'excédera pas une durée de 3 ans à compter de son approbation.

C'est en principe le propriétaire de l'établissement qui est responsable de la transmission de l'attestation ou du dépôt de la demande d'approbation de l'Ad'AP. Cependant, ces obligations incombent à l'exploitant lorsque le bail lui transfère les obligations de mise en accessibilité.

Toutefois, sachez que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux établissements situés dans un cadre bâti existant :

- après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;

- ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;

- ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation du bâtiment ;

- ou encore lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation, réunis en assemblée générale, s'opposent, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité de l'établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment.

Dans ce dernier cas, la dérogation sera accordée de plein droit (c. contr. et hab. art. R.111-19-10 modifié).

Nous vous conseillons de prendre contact avec un spécialiste du diagnostic, ou un architecte pour connaître la situation de vos locaux, évaluer le coût des travaux et l'agenda de réalisation.

Vous pourrez trouver toutes les informations utiles sur le site suivant.